brute du 24 avril au 31 octobre 2017, somme validée par l'analyse comptable de l'agent instructeur de la CCI, de 15 623 euros au titre de la perte de marge brute du 1er novembre au 14 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2022 et le 11 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, représentée par Me Brenot

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.

Par un jugement n° 2011257/9 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Si la demande d'asile de cette enfant a été rejetée par une décision du 2 mai 2023, à la date à laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A épouse F, Mme C F et Mme E F, représentées par Me Bruno Khayat, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme C A épouse G, Mme B G et Mme D G, représentées par Me Bruno Khayat, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme E C épouse G, Mme D G et Mme F G, représentées par Me Bruno Khayat, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

B, ressortissant malien né le 8 mai 2003, entré en France le 16 juin 2018, a présenté le 6 janvier 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur scolarisé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M.

Par une requête enregistrée le 29 mars 2018, sous le n° 1802243, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler les décisions des 27 avril 2016 et 5 décembre 2016 lui accordant

.- ar une requête, enregistrée sous le numéro 25VE00744 le 7 mars 2025, le réfet du Val-d’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B....

Par décision du 6 mars 2020, le président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté a rejeté cette demande.

A E B, ressortissant congolais né le 20 mars 1990, entré en France à l'âge de onze ans selon ses déclarations, a été mis en possession d'une carte de résident valable du 14 mars 2008 au 13 mars 2018 et

A, ressortissant algérien né le 18 avril 1987, entré en France en dernier lieu le 15 mai 2022, a été interpellé le 17 octobre 2023.

Saisi d'une nouvelle demande d'avis par le maire de Sermaise, la DRIEE a, par un courrier du 17 mai 2017, confirmé cette dispense et refusé de procéder à un nouvel examen au cas par cas du projet faute

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2020 et le 12 mars 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Roque d'Anthéron, représentées par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme D B épouse F, Mme C F et Mme E F, représentées par Me Bruno Khayat, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Bruno Berthet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux fins de signer « tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département des