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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
: - la société appelante ne conteste les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice et de la période correspondant à l'année
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathilde Reis, représentant le conseil national des activités privées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ramené à un montant journalier sur une année de 365 jours, il s'agit d'un montant de 16,93 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2012, d'autre part, des années 2013 et 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C D au titre de l'année 2013 et prononcé, dans cette mesure, la réduction des impositions supplémentaires mises à la charge de celui-ci au titre de l'année 2013. 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cet avis était accompagné de mises en demeure de souscrire les déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période d'octobre 2014 à décembre 2015 et en matière d'impôt sur les sociétés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 juin 2024 par lesquelles le préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, représenté par Me Matthieu Seingier, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à la réformation de l'article 1er du jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020 en ce que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'administration a relevé de nombreuses irrégularités dans la tenue de caisse, notamment la comptabilisation des retraits d'espèces par une écriture unique de fin d'exercice pour le montant total des retraits de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, avec qui elle entretient une relation depuis plusieurs années et qu'elle a rejoint en France. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait mariée à M. B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière auprès de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, des décisions en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société Manag'Air n'a pas déposé ses déclarations fiscales au titre de l'année 2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'opération a généré un bénéfice de 93 000 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
concurrence d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
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