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par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), faits commis le 4 novembre 2011, le 30 avril 2012 par ce même tribunal à une peine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02069_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

familial invoqué étant établi par les documents d’état civil produits et par les éléments de possession d’état ; la cour pourra ordonner, le cas échéant, avant-dire droit, la réalisation d’une expertise génétique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ; / - la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Si leur fils C... né en 2007 est atteint d’une maladie génétique rare diagnostiquée en 2008 à l’hôpital Necker, au titre de laquelle les appelants ont bénéficié, pour la période du 14 juin 2019 au 10 juin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02010_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Cependant, la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle aucun membre de sa famille ne pourra lui fournir un rein compte tenu du caractère génétique héréditaire de son affection ne saurait suffire

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04737_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

charge qui mentionne que le suivi radiologique des patients atteint d'une hépatite B est très aléatoire au Sénégal et que du fait de ses antécédents familiaux faisant suspecter une " susceptibilité génétique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Au surplus, le rapport critique privé précité du 22 septembre 2021 produit par le centre hospitalier admet d'écarter toute cause infectieuse, métabolique ou génétique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02326_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que deux des enfants des requérants, Firas et Rimes, nés respectivement en 2012 et 2015, souffrent d'une maladie génétique chronique de l'hémoglobine potentiellement

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00317_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

estimé que la maladie de Mme A n'était pas directement liée au service, ce rapport décrit cependant un état dépressif atypique d'épuisement général sans " origine professionnelle exclusive " et une genèse

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00695_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Le requérant, tout en soulignant dans sa requête la gravité de sa maladie génétique dégénérative de l'œil, précise que la rééducation dont il bénéficie en France a essentiellement pour objet de favoriser

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02006_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

et qu'elle ne pourrait y faire l'objet d'un suivi médical alors qu'il ressort des pièces médicales qu'il produit que cette maladie a été diagnostiquée en Arménie, grâce, en particulier, à un test génétique

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02099_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

et qu'elle ne pourrait y faire l'objet d'un suivi médical alors qu'il ressort des pièces médicales qu'elle produit que cette maladie a été diagnostiquée en Arménie, grâce, en particulier, à un test génétique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06236_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

des atteintes neurologiques se sont manifestées cliniquement dès la nuit du 10 au 11 novembre 1996, par une première crise d'épilepsie quand ce très jeune enfant, qui n'avait aucune prédisposition génétique

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01650_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

défini par ces dispositions s'applique à l'ensemble des actes tendant au diagnostic de malformations fœtales et à l'information relative à ces actes, notamment à la fiabilité des tests et études génétiques

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