Il demande également de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR.

Le délai de trois mois a donc été suspendu jusqu'à la remise au vérificateur, le 5 novembre 2018, des fichiers des écritures comptables de la société.

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

Une telle restriction ne peut, alors que les intéressés sont autorisés à disposer de documents personnels et notamment de photographies de leurs proches conservés sur support papier, être regardée comme

La seule circonstance que le préfet a versé au dossier une fiche de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires du 13 décembre 2021, postérieure à la date de l'arrêté attaquée, ne

Par un jugement nos 1917122/6-1, 2002493/6-1 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 juin 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un jugement n° 2401432 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2314884 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403120 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404260 du 4 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404957 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2409255 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303751 du 31 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307293 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2306284 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307642 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307643 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307640 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2306287 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2309639 du 29 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.