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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’admettre en déduction les charges correspondant aux frais de location de locaux à Rillieux-la-Pape et Oyonnax ; – l’administration s’est immiscée irrégulièrement dans sa gestion ; – les charges payées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, contrairement à ce que soutient l'appelante, la circonstance que son bulletin de paye pour le mois de décembre 2020 ne mentionnait aucun solde de congés n'est pas de nature à établir qu'elle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes payées et comptabilisées par la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2011, de 44 850 euros en 2012 et de 120 320 euros en 2013, ce solde débiteur correspondant à des factures de la société belge ADF TIB d'un montant supérieur à 1 000 euros qui étaient systématiquement payées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00994_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
part, les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effectué auprès des clients de l'organisme de formation, les relevés de présence des salariés convoqués aux cessions de formation programmées au cours de la période vérifiée ainsi que leurs feuilles de paye
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