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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, représenté par Me Le Chatelier
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
La fin de non-recevoir présentée par l’établissement Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine doit être accueillie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
A B a bénéficié du droit d'occuper temporairement, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'emplacement n° 28 du port public de Port Grimaud avec ce navire, place que ce voilier occupait depuis 1985.
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
du port, aucun contrat d'amodiation n'a été transféré à la Régie.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Par un contrat conclu le 19 février 2015, la région a concédé à la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) l’exploitation, la maintenance et le développement de ces ports.
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
La commune du Port relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 3.
4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Arroudj, représentant le département de l'Hérault et Me Pourret
1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
Me Sanchez a déposé pour la SARL La Crêperie du Port un mémoire le 16 juin 2022, après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de porter le montant de la somme due par le groupement hospitalier Portes de Provence aux ayants droit de Mme C à la somme de 6 025,38 euros et de porter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
Tallec, président, et les observations de Me Brocheton, représentant le groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar, et celles de Me Souchon, représentant Mme B.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02897_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, la Société d'Exploitation des Ports du Détroit déclare se désister de sa requête.
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
A la somme que demande la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le grand port maritime de
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
La société Comptoir du Port relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
porte sur le nom d'une voie et pas sur sa nature.
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
F... de libérer un poste d’amarrage de ce port n’étaient pas compétents doit être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière
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