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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var du 24 mars 2020 portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Fleury, Rocca et Davaye, sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, et qui ont chacune fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ll ressort des pièces du dossier que l’immeuble dénommé Villa Galli sur lequel portent les projets de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il en est ainsi des réclamations, y compris lorsqu’elles portent sur les pénalités dont sont assortis les suppléments d’imposition, qui sont adressées à ce service avant la date de mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - les arrêtés en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils ne portent pas d'atteinte disproportionnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - il entend également faire valoir le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité des dispositions réglementaires dont la décision litigieuse fait application, qui portent
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à la Cour : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2300135 du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’écarter sa fiche pénale des débats ; 3°) de porter
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Kaigre, demande à la Cour : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2300152 du 3 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de porter à
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
la Cour : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2300162 du 3 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’écarter sa fiche pénale des débats ; 3°) de porter
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée. / () / VII. - Un décret précise, en tant que de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
obstacle à ce qu'ils communiquent le procès-verbal d'audition de première comparution de Mme A ou les autres éléments de la procédure pénale de nature à combattre la position de l'administration, et portent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
travaux consécutifs à une construction édifiée en méconnaissance d'une précédente autorisation d'urbanisme ; il appartenait aux propriétaires de présenter une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’une part, la décision portant révocation en litige vise le code général des collectivités territoriales ainsi que le code général de la fonction publique, en particulier son article L. 533-1, ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2500524 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de C... a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
motivé en fait ; sa motivation est entachée d'erreurs ou de contradictions, notamment sur sa durée de présence en France, sur son insertion professionnelle et sur sa vie affective ; -la décision portant
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Gard ; le projet ne protègera pas les arbres des aléas climatiques ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté en litige portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a opposé l'incompétence pour statuer sur une partie de leurs conclusions ; leur demande portait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 2 juillet 2019 portant
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