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Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que le bénéfice imposable comprend les produits des opérations de toute nature au rang desquels il convient de ranger les produits

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

résulte du procès-verbal de la réunion tenue par le jury, le 2 décembre 2019, que l'offre du groupement de la société Playtime Cabinet d'Architecture, dénommée " projet 2 ", a été classée au deuxième rang

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01253_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ainsi, les seules mentions de l'acte authentique du 16 avril 2010, selon lesquelles le bastidon comprenait une cuisine en rez-de-chaussée et une chambre à l'étage avec terrasse, local de rangement, four

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le versement d'un forfait annuel de rémunération constitue un critère de choix des offres non annoncé, de nature à influer sur le rang

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02830_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

sous la référence BOI-RES-000024, du 12 janvier 2019, lequel précise désormais que " les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits " dérivés VP ", ne disposant que d'un seul rang

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

de son activité d'élevage, au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, en vue de la constitution, le 31 mai 2018, avec la SARL TGB, dont il est l'unique associé, de la SCEA Sweety Ranch

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

radiation des cadres ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la direction centrale du service de la flotte à compter du 27 janvier 2021, ainsi que dans son rang

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00181_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

C n'est habilité qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale Sud-Est, délégataire de premier rang, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02406_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Or, il ressort de la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée le 25 mars 2021 par la mairie de Rang-du-Fliers que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00599_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

indications fournies par l'intéressée et le compte rendu d'intervention des services de secours, que l'accident de Mme B est imputable à une dénivellation entre la bordure du trottoir, composé de deux rangées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03890_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Si diverses rangées de haies témoignant d'un intérêt paysager et écologique sont identifiées au document graphique du PLUiH sur le territoire de la commune, tant dans les zones agricoles et naturelles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02175_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

gauche » ; au premier niveau, une « désolidarisation franche entre les deux voiles béton armé du fond », une microfissure « dans la cueillie entre les deux voiles », une fissuration dans le local rangement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00143_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4132-9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera limitée, étant en particulier éloigné du centre-ville, partiellement masqué par une double rangée

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4ème Chambre

DCA_24VE02532_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

condamné le 24 juin 2019 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme après avoir tenté de rejoindre les rangs

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1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00395_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A B soutient, sans être contredit, que sa brosse à dent ainsi que celles des enfants de Mme C vivant sous le même toit étaient rangées dans un meuble de la salle de bain.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01529_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

mensuellement au Titulaire un douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel pour une année pleine d'exécution () Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01834_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

particulière, que plusieurs bâtiments dans les environs sont munis de couvertures ou de bardages similaires à la construction envisagée, que la surélévation projetée, qui concerne un immeuble de second rang

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