CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que constitue une unité foncière en dent creuse, au sens de celles-ci, une parcelle riveraine d'une voie publique ou privée et qui est mitoyenne d'au moins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
est justifiée par l'intérêt général car l'interdiction contraindrait les agriculteurs riverains à faire un détour de plusieurs kilomètres avec leurs engins en période de moissons ; - la somme de 40
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
d'aggravation du risque d'inondation ; - elle n'avait pas à justifier de la propriété foncière ou du droit d'exploitation et d'utilisation du chemin d'accès ; en tout état de cause, sa qualité de riveraine
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester les décisions en litige ; l'association n'est que le regroupement de quelques riverains qui n'ont pour but, sous couvert
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
Sur la recevabilité du mémoire du collectif des riverains de l'impasse chemin des postes et autres : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Accès / () / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
le projet porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et plus particulièrement, à la commodité du voisinage, à la sécurité des populations riveraines
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
Ces préjudices de toute nature ne présentent donc pas un caractère suffisant de gravité et d'anormalité pour excéder ceux que doivent supporter sans indemnité les riverains d'un ouvrage public.
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
du guide de l'étude d'impact ; ils sont fiables tandis que ceux de l'étude d'impact ne résultent pas d'une démarche objective ; - s'agissant de la commodité du voisinage, un nombre important de riverains
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
la Haute-Garonne " Réseau 31 " a procédé à la délimitation du domaine public départemental, constitué par la parcelle BX n° 38 affectée au canal principal de Saint-Martory, au droit des parcelles riveraines
DCA_21BX03391_20231107
fortement relativisée, est sans lien avec les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et n'est donc pas de nature à justifier un refus d'autorisation ; la seule opposition de riverains
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
public et l'administration ; la préfète n'a en effet pas exprimé de manière suffisamment précise les motifs de son refus ; - en fondant son refus sur le motif d'une " opposition très majoritaire des riverains
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
Elles soutiennent que : - l’association et les riverains ne justifient pas d’un intérêt pour agir contre la décision attaquée qui ne concerne que la seule capture des salamandres ; - les conditions de
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
destination, celle-ci étant mixte ; - le refus de délivrer la clé de passage, qui s'apparente à la suppression d'un droit de passage dont elle disposait antérieurement, se heurte à la liberté d'accès des riverains
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
desservant aucune zone habitée et aucune autre voie, et que l'unique accès à ce chemin rural est constitué par la voie communale n° 401 qui est réservée, depuis la route départementale 385, aux seuls riverains
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
respecté les dispositions des articles R. 424-15 et A421-7 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de l'affichage en mairie et sur le terrain ; - ils subissent un trouble de voisinage et les riverains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
si les diagnostics du milieu naturel devaient être actualisés ; le retard pris par le projet ferait par ailleurs obstacle à la mise en œuvre des démarches d'accompagnement prévues au bénéfice des riverains
Page 19 sur 69