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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : - le projet en litige, qui aura pour conséquence d'augmenter considérablement les nuisances olfactives et sonores ainsi que le trafic routier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
L'étude de trafic routier, qui a été reprise, a mis en exergue un décalage des heures de pointe correspondant aux trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
B et l'EARL B, respectivement propriétaire et exploitant d'une parcelle référencée ZN 14 située dans l'emprise du projet de création de l'échangeur routier dit " E " à Valence, relèvent appel du jugement
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
arrêté antérieur ayant le même objet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la bande herbeuse séparant la chaussée de la clôture de la propriété des époux D n'appartenait pas au domaine public routier
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda, dans sa partie traversant en bordure de la Dordogne la commune de
Juge des référés
ORCA_25VE01296_20250911
11 septembre 2025
D, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1988, qui déclare être entré en France en 2011, a été interpellé le 27 novembre 2024 lors d'un contrôle routier.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des transports routiers
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
Vu : le code pénal ; le code de la route ; le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22DA01089_20260205
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'implantation du projet litigieux est prévue en bordure de la route nationale 85, à l'entrée sud de Gap, au sein d'un ilot boisé et à proximité immédiate
5ème chambre
DCA_21NT03225_20230307
7 mars 2023
est constant que Mme J B est la mère de quatre enfants, dont les deux demandeurs de visa et Mmes L C D et Cinthia C B, dont elle indique qu'elles sont décédées en 2018 à l'occasion d'un accident de la route
6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
a fait l'objet de renseignements défavorables, le 3 octobre 2017, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis sur la voie publique à l'occasion d'un différend routier
DCA_22VE01560_20250306
La société PMS, qui exploite une station-service 13 bis route nationale 1 sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise) et la société PMS Immo, propriétaire des locaux, relèvent appel du jugement
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
troubler la tranquillité et la sécurité des riverains et donnent lieu également à des problèmes de comportement dangereux des automobilistes qui représentent une mise en danger des autres usagers de la route
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
est densément urbanisé ; ce classement ne peut être justifié par la présence d'un cours d'eau ; la situation de la parcelle litigieuse n'est pas différente de celle du lotissement situé au nord de la route
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
- la responsabilité sans faute du département de la Côte-d'Or est pleinement engagée pour les dommages permanents résultant de l'écoulement sur leur propriété des eaux pluviales en provenance de la route
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Il résulte également de l'instruction que les travaux d'aménagement de la plateforme multimodale située sur la route départementale 1075, effectués pour le compte de la commune de Laragne-Montéglin, ont
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