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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Saint-Vaury à lui verser la somme non contestée de 3 857,58 euros au titre de 249 trajets de Bourganeuf à Saint-Vaury effectués du 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et Saint-Laurent.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01184_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03106_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Saisies le 22 décembre 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord le 23 février 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C A, adjoint technique territorial, exerce ses fonctions au sein de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Masson, représentant la commune de Saint-Romain-en-Viennois, - et les observations de Me Guin, représentant la société JP.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03678_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La requête a été communiquée le 5 avril 2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04692_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, rejetée par un arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. A après avoir saisi la commission du titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00929_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 24 novembre 2021, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée auprès des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile.
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