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départemental et que le nombre de places des aires d'accueil a par ailleurs diminué et est inférieur de 8 places au nombre retenu par le schéma départemental de 2019, dont 3 places en moins pour la commune

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01434_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

départemental () sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01511_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

La société Orange soutient que : - sa requête est recevable ; - la parcelle d'assiette de l'installation projetée ne se situe pas au sein d'une coupure d'urbanisation identifiée par le schéma de cohérence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01265_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière spécifique, en application des articles L. 151-12 et L. 151-26 du code de l'urbanisme ; - le syndicat mixte du schéma

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

une distorsion entre les citoyens propriétaires fonciers de la section CZ du plan cadastral de la commune de Saint-Louis ; - la décision attaquée est devenue illégale en raison de l'expiration du schéma

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

régional de santé 2018-2023 en vigueur au jour du communiqué de presse ne prévoyait pas cette restructuration dès lors que la concertation a commencé en 2021 dans le cadre de la préparation schéma 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02618_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02502_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Barbarie a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01538_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

que : – le projet d’aménager ne méconnaît pas l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Chaponnay qui renvoie à l’article 8 des dispositions générales de ce règlement, qui laisse au schéma

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00420_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00423_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

; / 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

S’agissant des moyens tirés de l’incompatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Couesnon : Aux termes

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

K et Mme L représentés par Me Schneider, a été enregistré le 4 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces des dossiers.

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