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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne le classement de certains secteurs : 22.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
ne répondrait pas aux enjeux dans la mesure où ce type d'équipement présente des contraintes importantes pour l'usager et où un port à sec présente un impact paysager plus fort ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme dans la mesure où la modification du plan d'urbanisme intercommunal, opérée avant l'enquête publique, consistant à abaisser le nombre des secteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, la zone Nb, intercalée entre les deux zones 1AUh du secteur D, n'a pas vocation à recevoir de constructions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ressort de ce document que le secteur de Kechiloa, en litige, est compris dans un secteur de " renouvellement urbain des villes littorales ", dont la délimitation, bien plus large, englobe également
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'activité exercée par la SARL Mikory ne relève pas du secteur 10 " débits de boissons " listé à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 car
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Si la requérante soutient que certains secteurs n'ont pas été analysés spécifiquement, le rapport de présentation se fonde sur une zone d'études fragmentée en 10 secteurs avec une description par nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
taille limitée destiné à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques dans un secteur auparavant classé en zone NPS et la création de sous-zones AC dans le secteur des Coussouls de la Fossette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cependant, ces parcelles ouvrent, du côté nord/nord-ouest, sur un vaste secteur classé en zone agricole.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
répond en tout état de cause à la qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) ; le projet devait être autorisé au regard des dispositions transitoires prévues par le III de l'article 42 de la loi du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'annexe 1 de ce décret mentionne en son point 10 le secteur des " débits de boissons ". 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans ces conditions et alors que cette loi a modifié la définition des secteurs d'urbanisation diffuse, en créant des secteurs d'urbanisation intermédiaire, le maire d'Octeville-sur-Mer a entaché l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des secteurs situés à 3,5 km du rivage sur le territoire de Ramatuelle et des secteurs situés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce secteur qui accueille une déchetterie comprend une zone humide située au sud.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce, ni équipement collectif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce, ni équipement collectif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce, ni équipement collectif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société Gardiennage Protection Sécurité Antilles (GAPS Antilles) a demandé au tribunal administratif de Martinique, d'une part, d'enjoindre à la société Secur
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