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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03397_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande préalable réceptionnée le 26 août 2020 tendant à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Schotz ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2126493, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 035 779 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 1 385 144 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 2 509 568 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - les fautes commises sont dépourvues de tout lien avec le dommage subi par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Faute-sur-Mer, devenue l'Aiguillon-la-Presqu'île, à lui verser la somme de 111 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Lande-de-Fronsac à lui verser la somme globale de 37 094,24 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A a subi des inondations en janvier 1995, juillet 2001 ainsi que les 24 mai 2007, 6 janvier 2011, 26 juillet 2013 et 13 février 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
M... une somme de 20 000 euros chacun en raison des préjudices subis du fait du suicide de M. H...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de la lecture de ce jugement que cette somme a pour objet de réparer le préjudice subi par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G F a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a subi un préjudice esthétique temporaire, notamment en raison du traumatisme facial qu'elle a subi, dont il sera fait une juste appréciation à la somme de 500 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qu'à ceux subis à titre personnel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, ne pouvait bénéficier ni du régime d'aides applicable aux entreprises interdites d'accueil du public, ni de celui concernant les entreprises ayant subi
Source officiellePage 19 sur 826