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esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. () des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 151-13 du même code : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et com table ublique dans sa rédaction a licable : « Les titres de erce tion émis en a lication de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

correspondant à l'activité normale de la société ; l'incohérence de la méthode est encore attestée par le fait que le nombre de repas résultant de cette reconstitution est supérieur au nombre de sets de tables

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Eu égard au taux de capitalisation de 19,558 déterminé, pour une personne de sexe masculin âgée de 63 ans, par la table de capitalisation établie par l'ONIAM pour les besoins de l'édition du 1er avril

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

exploitait, sans aucun titre d'occupation une parcelle du domaine public maritime consistant en une surface de plage de forme rectangulaire de 368 m² à usage d'activités balnéaires (matelas, parasols, table

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03814_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

2015, en raison de l'occupation par lui, sans droit ni titre, d'une parcelle du domaine public maritime comprenant une surface de plage de 300 m² à usage d'activités balnéaires (matelas, parasols, tables

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Enfin, les usagers peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation objectivement différente au regard de la taille de leur navire, les propriétaires de bateaux de moins de 24 pieds ayant une

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; / () Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02951_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Toutefois, la construction d'annexes de taille limitée, c'est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l'accessoire, implantées à faible distance de celles-ci

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

et 2024 aux abords de sa propriété ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal de Montpellier lui a opposé la circonstance qu'il ne produisait aucun élément justifiant la consolidation du talus

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00728_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

administrative ; 7°) en tant que de besoin, d'ordonner avant dire droit une expertise, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, pour examiner l'état du talus

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

métropole et pas au département de la Sarthe et que l'emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour établir cette voie douce était en fait intitulé " terrains pour l'aménagement des talus

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00759_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02862_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02082_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

B devant être évaluée à 45 %, le préjudice économique de Mme B étant de 1 589 euros par an et la table de survie de l'INSEE ne pouvant être retenue compte tenu de l'espérance de vie qu'avait M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02291_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il est constant que le règlement du PLU applicable ne prévoit pas la taille des aires de stationnement pour le type de projet tel que celui en litige.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

la profondeur autorisée pour l'installation, fixée entre 19,25 et 22,29 mètres par le sous-traité d'exploitation selon les endroits, et qu'elle n'a pas compté le nombre de transats, de parasols, de tables

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

- la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police lui a occasionné des troubles dans ses conditions d'existence liés aux éclats de voix, aux bruits de couverts et de mouvements de tables

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

des déchets ; - la tardiveté de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie constitue une atteinte aux droits de la défense et ne lui a pas permis de vérifier que l'amas de tables

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