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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00652_20240208
8 février 2024
8 février 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a vainement saisi, le 15 novembre 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une réclamation préalable tendant au versement de la somme globale de 441 081 euros correspondant, selon lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en matière fiscale, la notion de rompus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d’un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où sa disponibilité devant prendre fin, il n'a pas, dans les conditions légales, saisi son administration d'origine d'une demande de réintégration. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon : - d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a rompu son contrat d'engagement de doctorant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02392_20240819
19 août 2024
19 août 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a pris acte de sa décision de rompre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 ter : " Le renouvellement des ouvrages est régi A les principes suivants : / () / 3°) Canalisations : / Les travaux de renouvellement des canalisations de distribution, des vannes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03685_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
De plus, si l'intéressée, qui a sollicité en vain l'obtention d'un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, n'a pas été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, représenté par Me Van den Schrieck, a produit des observations en réponse à cette communication. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02233_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contrat à durée déterminée pour un poste correspondant à son diplôme, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du 15 février 2023 de cet institut, que sa période d'essai a été rompue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de gendarmerie datée du 11 août 2021, qui évoque notamment la déclaration d’un voisin suivant laquelle l’intimée s’absente plusieurs mois dans l’année, que la vie commune entre les époux aurait été rompue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01497_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, il n'établit pas avoir rompu tout lien avec sa famille, notamment son père qui réside dans son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02904_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A représente une menace pour l'ordre public ; - la communauté de vie avec son épouse a été rompue ; - il ne justifie d'aucune intégration en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01064_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
administratif dans des espèces comparables, constitue une réparation insuffisante du préjudice moral qu'il a réellement subi, alors que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'avait pas rompu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02280_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - son contrat de travail est suspendu, son accueil provisoire jeune majeur a été rompu et il a dû quitter son logement de sorte qu'il est privé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, de dimensions, de parti architectural et d’insertion dans l’environnement, la SAS Next doit être regardée comme ayant apporté à son projet un bouleversement tel qu’il en a changé la nature même et rompu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, de dimensions, de parti architectural et d’insertion dans l’environnement, la SAS Next doit être regardée comme ayant apporté à son projet un bouleversement tel qu’il en a changé la nature même et rompu
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