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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01212_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, portant la mention " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur un chiffre d'affaires de 143 560,14 euros alors que la somme de 4 000 euros du 8 janvier 2015 correspond à la libération du capital et la somme de 54,55 euros du 2 novembre 2015 correspond à une vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
renseignements erronés qu'elle a fournis à la société Mediapost et, enfin, en ce qu'elle fait preuve de harcèlement à son égard ; - les fautes de la commune lui ont causé un manque à gagner sur la vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
devrait être regardé comme de facto abrogé, cette délibération, qui marque un accord entre les parties sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle doit s'effectuer, parfait une vente.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Zago, représentant la société CSA Vence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la commune de Vence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les deux conditions suspensives de la promesse de vente étaient réalisées de sorte que le maire d'Egly était tenu de réitérer la vente par acte authentique ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à Saint-Martin-de-Fraigneau (Vendée).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de l'article 92 du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à acquérir le bien. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivi environnemental des parcs éoliens terrestres - révision 2018 ainsi qu'un bridage diurne pour l'avifaune du 1er février au 30 novembre et un bridage nocturne pour les chiroptères jusqu'à 10 m/s de vent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, annulé l'arrêté du 16 octobre 2019 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de la commune de Venelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de la proposition de rectification du 30 avril 2021 que l’administration fiscale a relevé que la numérotation des factures de ventes de marchandises présente des ruptures de séquentialité et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant
Source officiellePage 19 sur 684