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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00343_20240523
23 mai 2024
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à ses demandes visant
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
l'exploitant n'a pris aucun engagement ou s'il n'a pas respecté cet engagement, sachant que la sanction prévue à l'article 1740-00 A et la reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B ne visent
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : " Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que
DCA_23DA01282_20240328
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
commune se prévaut de la conformité du classement agricole avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, d'une part, la parcelle n'est pas concernée par l'orientation visant
1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant
3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (visant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une étude géotechnique visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
d'être dit, le classement d'une partie des parcelles BD 34 et BC 11 en zone N est cohérent avec l'objectif 2.1 du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme en litige visant
DCA_23LY03365_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, en visant " les autres pièces du dossier ", le jugement attaqué a, contrairement à ce que soutient M. B, notamment visé les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
lui était imparti dès lors qu'elle a cessé tous travaux dans l'immeuble préempté, et qu'elle en a proposé la cession au département des Pyrénées-Orientales par courrier du 31 janvier 2024, à un prix visant
DCA_23MA00793_20240523
Les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre
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