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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00106_20231130
30 novembre 2023
de ces fautes commises par l'Etat, crée une rupture de l'égalité de traitement entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte
ORCA_23TL00107_20231130
ORCA_23TL00108_20231130
ORCA_23TL00109_20231130
ORCA_23TL00110_20231130
ORCA_23TL00112_20231130
ORCA_23TL00114_20231130
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
Dès lors, il ne saurait être opposé à Mme C et autres, sans porter atteinte à leur droit au recours, qu'en tant que tiers aux contrats résiliés, ils ne sont plus désormais recevables qu'à saisir le juge
Juge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
reprochés, de l’absence de précédentes sanctions et de « casier disciplinaire », de sa situation médicale ainsi que de son cursus universitaire jusqu’alors, disproportionnée compte tenu des atteintes portées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
En outre, la SAS Sotaldis ne soutient pas que l'arrêté litigieux implique qu'elle devra abandonner tout projet de développement de son activité mais se prévaut de la difficulté de l'alternative qui lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
C, qui était employé par la même entreprise de transport depuis le 11 juillet 2013, a été licencié pour inaptitude à son poste de chauffeur livreur, du fait de l'impossibilité de le reclasser sur un poste
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
Par un arrêt rendu le 14 décembre 2016, la cour d'appel de Bastia a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de la SCI Primmopro tendant d'une part
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
30 et 40 la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-50-10 et devait ainsi être déduite de son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
S'agissant de la pénalité zones abandonnées : 24.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour abandon de zones : 32.
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
, il a depuis remboursé toutes ses dettes ; il était stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
L'arrêté contesté, ayant des implications relatives notamment à la liberté d'expression, soulève des questions susceptibles de se poser dans toute commune, et a donc une portée qui excède le seul territoire
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, représenté par Me Le Chatelier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - le projet de développement du Port du Verdon n'a jamais connu le moindre commencement d'exécution et a été abandonné ; en
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
Son avis porte, en particulier, sur les questions concernant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. ».
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