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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de motivation suffisante et de moyens juridiques au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est dénuée de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
fait l'objet de bonnes appréciations ; - les contradictions dont est entaché le témoignage à charge laissent douter de la véracité des faits dénoncés, comme l'absence de témoins lors des deux agressions
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Le 26 avril 2017, M. et Mme B et leurs enfants ont formé une demande tendant à l'indemnisation de leurs préjudices subis du fait de l'accident de service dont a été victime M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
Mme C soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
; - de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 1 404 833,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Enfin, par requête du 26 novembre 2021, complétée le 25 janvier 2022, l'ONIAM a fait deux requêtes en inscription de faux. Sur la requête en inscription de faux : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
une provision de 93 600 au même titre, à verser à Mme D E, en sa qualité de victime indirecte, une provision de 15 000 euros au titre de l'année scolaire 2019 perdue.
4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 76 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de plusieurs fautes
6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
de l'EFS et de son assureur ; - l'enquête transfusionnelle ne permet de justifier ni de l'origine de la contamination, ni de l'absence d'antécédents médicaux de la victime ; si des numéros de produits
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
décision refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle n'étant pas illégale et en l'absence de faute de nature à engager sa responsabilité, la demande d'indemnisation présentée par l'intéressée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
de la faute de diagnostic commise par l’hôpital.
DCA_21NT00908_20221025
de production du rapport médico-légal mentionné à l'article R. 153-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle () ".
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
caisse ou la victime.
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
des faits qui relatent ses propos.
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