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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
B en application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00942_20220803
3 août 2022
Il n'est ni établi ni même allégué que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
Il a relevé que le nouveau bassin et sa plage sont dans la continuité du parc existant, le nouveau bassin étant accessible uniquement en empruntant l'accès actuel au parc aquatique et la liaison entre
Juge des référés
ORCA_23TL02822_20240730
30 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par le deuxième
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
Si Mme A allègue que le signataire de l'arrêté était incompétent faute d'absence ou d'empêchement des personnes le précédant dans la chaine des délégations de signature, il appartient à la partie contestant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une absence de réponse à l'argument tiré de ce que son employeur aurait manqué à son obligation de loyauté en lui proposant une nouvelle affectation et non ce nouveau poste ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Si, postérieurement à ces avis, le requérant a produit de nouveaux avis de prolongation de son arrêt de travail, ces certificats médicaux n'apportaient aucun élément nouveau sur l'état de santé de l'intéressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
de santé soit, à défaut de toute possibilité de reclassement, en décidant à nouveau de licencier l’intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03447_20231121
21 novembre 2023
la Ligue réunionnaise de football (LRF) à lui verser la somme de 60 653,14 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison de la faute commise par la ligue qui s'est abstenue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01453_20240712
12 juillet 2024
Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit nouveau pertinent, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste par les premiers juges au point 17 de leur jugement
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune condition de diplôme ; - l'expertise n'a pas porté sur l'année 2019, qui a vu le développement d'un produit nouveau
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
de familiarité d'un des enfants avec sa mère alléguée, démontrent l'absence de lien de filiation entre les demandeurs et le réunifiant ; - le caractère partiel de la réunification familiale sollicitée
DCA_25PA05085_20260220
20 février 2026
Elle soutient que son recours était recevable en raison d’un nouveau recours administratif qui a été adressé à l’AP-HP le 10 mars 2025, recours qui faisait état d’une aggravation de son état constitutif
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
confié le 17 avril 2014 à un administrateur d'immeuble, stipulant notamment que ce dernier pouvait à tout moment proposer les biens à la location et conclure un nouveau contrat de bail sans en référer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Cette deuxième intervention n’ayant pas pu avoir lieu, toujours du fait de l’absence de M.
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - le premier juge n'a donné aucune indication des raisons pour lesquelles il lui adressait une demande de maintien de sa requête ; - il s'est abstenu de répondre dès lors qu'il pensait
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
Enfin, les moyens tirés du risque de création d'une friche commerciale, de l'insuffisance d'accessibilité par les modes doux et de l'absence d'effort architectural ne sont pas établis.
DCA_23VE02856_20250403
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
Par une décision du 28 mars 2022, le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est à nouveau opposé à la demande de raccordement au réseau d'électricité formée par M. B.
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