Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M.

Par jugement n° 1900992 du 26 juillet 2021, le tribunal a rejeté la demande.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Par ordonnance du 23 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 24 février 2020.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

Par un jugement n° 2100914 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

A..., ressortissant sénégalais né en 1985, a sollicité, le 3 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en France.

produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 février 2025, M.

Par un jugement n° 2507902 du 26 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé les décisions, comprises dans l’arrêté du 26 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne

Par un jugement n° 2000280 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 20 mai et 29 novembre 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2216013 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 juin 2022, en tant que, par cet arrêté, le préfet de police a refusé de lui accorder un délai de

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, M.

C, ressortissant algérien né en 1984 est entré en France le 25 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire