Par un arrêt n° 19LY02641 du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Parc de Chavaray contre ce jugement.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () En cas

B A, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

inscrite à l'audience du 18 juin suivant a été adressé, au moyen de l'application Télérecours, à son conseil le 2 juin 2020, avis dont ce dernier a accusé réception le lendemain.

En outre, il ressort des justificatifs produits que les services de la mairie ont signé l'accusé réception le 7 juin 2022.

Elle soutient que : - elle n’a pas été intimée en cause d’appel par Mme C... et le jugement attaqué est dès lors définitif à son égard ; - en tout état de cause, sa requête à fin d’annulation de la

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C B, représenté par Mes Choley et Vidal, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler la décision du 28 mai 2019

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Enfin, selon le dernier alinéa de son article L. 612-7 : " L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 4.

Il soutient que : - le recours gracieux formé le 2 juin 2017 n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'administration, de sorte qu'il n'a pas eu d'information concernant les mentions

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».

A ; 3°) en tout état de cause d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 en tant qu'il a condamné la commune de Sand à verser la somme de 1 500 euros à M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.