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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
Par une convention signée le 15 mars 2021, le maire de la commune de Buxières-d'Aillac a consenti à la société Eoliennes du Jasmin le droit d'occuper le chemin rural jouxtant la parcelle B 397.
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
par l'occupation de ce domaine à la clinique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
D a occupé plusieurs cellules au cours de sa détention, qui a duré du 25 novembre 2016 au 19 février 2018, au sein de la maison d'arrêt de Nîmes, qui était et reste confrontée à un taux de sur-occupation
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
En outre, les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (…) » Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
et des victimes de guerre, - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la comptabilisation par l'EURL C des loyers TTC de l'immeuble occupé par celle-ci ne distinguait pas, pour les exercices 2010 à 2012, la partie occupée par
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2200591 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
dans les marchés d'intérêt national et les emplacements occupés.
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
Mme D relève appel du jugement du 21 juillet 2023 en tant que le tribunal administratif de Rennes a limité la condamnation du centre hospitalier de Dinan à la seule indemnisation de son déficit fonctionnel
6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. ". 6. En l'espèce, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article N1 " occupations et utilisations du sol interdites " de la section 1 " nature de l'occupation et de l'utilisation du sol " du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Par un jugement du 6 novembre 2020 dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur l'exception de non-lieu : 2.
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
La commune de Cauro, alors dotée d’un plan d’occupation des sols, a engagé une procédure de révision avant le 31 décembre 2015.
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
retirer de cette occupation. 6.
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
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