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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
DCA_20TL22696_20230307
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A n'est fondé ni à rechercher la responsabilité sans faute et solidaire de 13 Habitat, de la SAS Eiffage construction Sud-Est et de la commune d'Aix-en-Provence, ni davantage la responsabilité pour faute
2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
Mme B, auxiliaire de soins au centre communal d'action sociale de Montpellier, a été victime d'une torsion du poignet droit à l'occasion d'une manipulation de patient, le 20 avril 2015, à l'origine d'une
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
D..., pendant la durée de son mandat, à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
intervenants sont distinctes et individualisables ; - A à bon droit que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité de la commune à hauteur de 20 % ; - elle devra être garantie sur le
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac
Juge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de
6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres
DCA_23NT01296_20240409
Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droits ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
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