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5 741 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A n'est fondé ni à rechercher la responsabilité sans faute et solidaire de 13 Habitat, de la SAS Eiffage construction Sud-Est et de la commune d'Aix-en-Provence, ni davantage la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme B, auxiliaire de soins au centre communal d'action sociale de Montpellier, a été victime d'une torsion du poignet droit à l'occasion d'une manipulation de patient, le 20 avril 2015, à l'origine d'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D..., pendant la durée de son mandat, à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

intervenants sont distinctes et individualisables ; - A à bon droit que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité de la commune à hauteur de 20 % ; - elle devra être garantie sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01296_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droits ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01297_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01298_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; - son action indemnitaire est recevable ; en effet, en premier lieu, la prescription quadriennale s'applique dans tous les cas non visés

Source officielle

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