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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
Par un jugement correctionnel du 28 février 2022 devenu définitif en ce qui concerne l'action publique, le tribunal judiciaire de Toulon a notamment déclaré M.
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
actes de vente correspondant n'a pas modifié la nature des opérations immobilières, la société E n'ayant pas acheté séparément les parties du terrain qui n'étaient pas bâties et qu'elle a ensuite revendues
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
: 8 564 actions ordinaires de catégorie A auxquelles est attaché un droit de vote de 1,46 voix, 15 981 actions de préférence de catégorie B sans droit de vote et 1 406 actions ordinaires avec un droit
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
B au moment des faits, pour connaître de l'action qu'il pourrait engager en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis à l'occasion de l'accident de service dont il a été victime
Juge des référés
ORCA_26TL00889_20260512
12 mai 2026
A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
pluriannuelle portant la mention " scientifique-chercheur ", l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de revenir
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
du marché ; cette intention s'est également manifestée par un courrier du 12 août 2021 ; la commune de Bastia ne peut se prévaloir d'erreurs rédactionnelles pour remettre en cause son intention de revenir
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL20532_20220721
DCA_20TL20533_20220721
elle se range à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour la détermination du caractère lucratif d'une mutuelle pour apprécier le droit au remboursement du crédit d'impôt revendiqué
DCA_20TL20534_20220721
DCA_19TL24936_20220721
DCA_21TL21288_20220721
DCA_21TL21292_20220721
DCA_21TL21293_20220721
DCA_21TL21294_20220721
DCA_21TL21295_20220721
DCA_21TL21296_20220721
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale
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