CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
En contrepartie de l'apport des 109 actions, lequel a été valorisé à 15 892 120 euros, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 101-2 du même code.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
B..., les premiers juges ont répondu, aux points 2 et 5 de leur jugement, au moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
/a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
et de compensation prévues pour les chiroptères en ce qui concerne les chiroptères de haut vol ; - le projet porte atteinte aux paysages qui constituent l'un des intérêts protégés par l'article L. 511
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
ou d'exception, le permis d'aménager ne peut être annulé pour violation directe de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'arrêté du 25 juin 1980 et des articles R. 123-14 et R. 123-10 du code de la construction et de l'habitation que ces structures relèvent de la quatrième catégorie
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier des clauses techniques générales
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire
Page 19 sur 156