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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
La circonstance que l'administration a d'emblée fait porter son contrôle de l'entreprise individuelle de M.
2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait été saisie, en cours de contrôle, d'une demande tendant à ce que le contrôle ait lieu auprès du comptable, ou dans les locaux de l'administration
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
Une condamnation pénale en première instance, et à plus forte raison une mise en examen, même assortie d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire, ne peut suffire à fonder légalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : H..., ayant son siège social à Grenoble, qui a eu pour activité, jusqu’à sa liquidation judiciaire en mai 2018, les travaux d’étanchéité
2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
fils B D dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la situation de son fils dans le
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se
DCA_23VE01925_20260513
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
A l’issue de ces différents contrôles, l’administration fiscale a mis à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
signataire, méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et ne permet ni d'identifier son auteur, ni de contrôler sa compétence ; - la procédure
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
vérifié avant l'engagement du contrôle dès lors que l'accusé de réception n'est pas signé par son gérant mais par un tiers, qui ne saurait être regardé comme un membre de la famille du contribuable, sauf
5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en état de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; son comportement est depuis irréprochable et elle avait les compétences et qualités
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en état de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de
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