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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La circonstance que l'administration a d'emblée fait porter son contrôle de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait été saisie, en cours de contrôle, d'une demande tendant à ce que le contrôle ait lieu auprès du comptable, ou dans les locaux de l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Une condamnation pénale en première instance, et à plus forte raison une mise en examen, même assortie d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire, ne peut suffire à fonder légalement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00412_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : H..., ayant son siège social à Grenoble, qui a eu pour activité, jusqu’à sa liquidation judiciaire en mai 2018, les travaux d’étanchéité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

fils B D dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la situation de son fils dans le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue de ces différents contrôles, l’administration fiscale a mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

signataire, méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et ne permet ni d'identifier son auteur, ni de contrôler sa compétence ; - la procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

vérifié avant l'engagement du contrôle dès lors que l'accusé de réception n'est pas signé par son gérant mais par un tiers, qui ne saurait être regardé comme un membre de la famille du contribuable, sauf

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en état de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01878_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; son comportement est depuis irréprochable et elle avait les compétences et qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00174_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en état de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de

Source officielle

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