, le préjudice sexuel, le préjudice professionnel (perte de revenus et incidence professionnelle), ainsi que la perte de droits à prêt immobilier ; - le tribunal a en revanche fait une exacte appréciation

esthétique permanent ; * 55 000 euros au titre du préjudice de souffrance ; * 25 000 euros au titre d'un préjudice exceptionnel d'institutionnalisation ; * 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément

postopératoire était de 28,4%, il n'analyse pas la consistance de ces anomalies ; ce taux ne correspond pas aux études réalisées en la matière, notamment à l'étude réalisée par Cambridge University Press

Il résulte de l'instruction que cette somme ne porte pas uniquement sur les prestations d'inhumation, mais comprend l'ensemble des prestations funéraires, dont les prestations de transport et de crémation

La rente sera versée à chaque trimestre échu après qu'il aura été déduit, le cas échéant, le montant éventuellement perçu de la prestation de compensation du handicap ou de toute autre allocation ayant

Quant au préjudice d'agrément : 25. Il résulte de l'instruction que, du fait du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint, M.

D... au titre du préjudice d’agrément est excessive ; - les autres chefs de préjudice ne sauraient être évalués à des sommes supérieures à celles accordées par le tribunal ; - aucun défaut fautif d’information

jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) la condamnation de la commune de Baillargues à lui rembourser la somme, à parfaire, de 147 461, 98 euros au titre des prestations

perte de chance ; - le déficit fonctionnel permanent peut être fixé à la somme de 93 000 euros, soit la somme de 83 700 euros après déduction liée au taux de perte de chance ; - le préjudice d’agrément

justifiés dans leur principe ni dans leur montant ; le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d'un taux journalier de 13 euros ; le requérant ne justifie d'aucun préjudice d'agrément

pour lesquelles la société OAB revendique le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche sont des prestations d'ingénierie et non des prestations de recherche et développement.

temporaire ; - il sollicite au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents une indemnisation de 51 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros pour son préjudice d'agrément

maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 7 738,68 euros correspondant à sa créance définitive au titre des prestations

évaluée à 287 236 euros ; - la perte de ses gains professionnels futurs peut être évaluée à 500 000 euros ; - son incidence professionnelle peut être évaluée à 100 000 euros ; - son préjudice d’agrément

nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner le centre hospitalier de Brignoles au remboursement des prestations

de compensation du handicap ou de toute autre prestation ; la scolarisation dans un établissement privé et les cours particuliers relèvent de choix personnel dont le lien avec l'accident médical n'est

et pour le compte de la CPAM de la Vendée, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 71 406,81 euros en remboursement des prestations

B et la somme de 1 702 683 francs CFP à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie[0].

de ses dépenses de santé futures sur justificatifs, ainsi qu'à lui verser une somme de 533 247 euros sous réserve qu'il établisse ne plus résider en institution et de la déduction éventuelle de la prestation

de ses dépenses de santé futures sur justificatifs, ainsi qu'à lui verser une somme de 533 247 euros sous réserve qu'il établisse ne plus résider en institution et de la déduction éventuelle de la prestation