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866 résultats pour « annulation consécutive à celle de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, la SARL Holding LLD n'identifie pas la créance qu'elle aurait détenue sur la SCI LEL et qu'elle aurait ensuite cédée à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 5 février 2021, M. et Mme B, représentés par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 26 janvier 2021, M. et Mme A, représentés par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02986_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Scribe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03492_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représenté par le cabinet Artys Société d’Avocats agissant par Me Dartiguenave, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et la société Le Safir ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bridor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

T E, M. et Mme N et A K et Mme U V B demandent l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les fibroses pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante, par l'ordonnance du 2 août 1945, puis l'asbestose professionnelle, décrite comme consécutive à l'inhalation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D..., représentée par Me Fradet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de faire application des abattements par année de détention prévus à l’article 151 septies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages matériels directs, réglées après déduction de la vétusté, qu'elle a versées à ses assurés victimes de l'inondation consécutive

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par des conclusions d'appel incident la commune de Lancieux demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 en tant qu'il a annulé partiellement les arrêtés du 13 août 2018 et du 24 juin 2019

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société April Mon Assurance relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision d'autorisation. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société April Mon Assurance relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision d'autorisation. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D. a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) FedEx Express FR a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 7

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des mémoires, enregistrés les 16 mai 2022, 2 novembre 2022, 28 mars 2024 et un mémoire récapitulatif le 26 octobre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Cohen, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la présidente de la communauté de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01558_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Jaidi, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2025 ; 2°) l’annulation de l’arrêté du 31

Source officielle

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