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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Ces réclamations ont fait l'objet d'une décision de rejet du 12 mars 2019.
4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
Par arrêté du 22 janvier 2021, le maire de cette commune a refusé de lui accorder ce permis.
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
Se livrant ensuite à une analyse fonctionnelle des relations intragroupes qu'entretenait la SAS RKS, elle a estimé que celle-ci n'assumait que des fonctions de production limitées et qu'elle n'était dès
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
Par un jugement du 11 mars 2022, dont la société fait appel devant la cour, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions à fin de décharge.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêt n° 19NC00343 du 11 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Coin du Feu contre ce jugement.
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse départementale. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Le 27 mars 2018, Mme C a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
Par un jugement n° 2001689 du 17 mars 2022, dont les requérantes relèvent appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 17 mars 2023 et 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes fins que dans sa requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
2010 mais qui résultent d’avant-contrats conclus avant le 11 mars 2010 sont de plein droit soumis aux dispositions applicables avant cette loi ; elle a conclu le 10 octobre 2008 un avant-contrat de vente
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
En l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : " () L'avis d'appel à la concurrence fixe la date limite de réception des candidatures en fonction du montant estimé et de l'objet du
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
A, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, prévoit que le régime de la marge s'applique même si les caractéristiques physiques du bien sont modifiées notamment par division parcellaire entre
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Pour la première fois en appel, la CCGL a demandé l'indemnisation d'un préjudice relatif à l'indemnisation de pertes d'exploitation, chiffrés à hauteur de 25 086,49 euros TTC.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
convient d'appliquer le mode de calcul que les premiers juges ont retenu pour indemniser les prestations supplémentaires relatives à la phase de conception, en fixant l'indemnisation des prestations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans version applicable au litige : " Les organes délibérants des
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