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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, l'administration n'a pas fait implicitement application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 31 janvier 2014, la soulte inscrite au compte courant d’associé de M. B... lui a été remboursée par une écriture au débit du compte courant d’associé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La convention a été signée le 22 juillet 2020 et le 26 août 2020, en exécution de cette convention, la communauté de communes de la Haute-Comté a émis un titre exécutoire, devenu définitif en l’absence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la demande a été transmise au comité d'indemnisation placé auprès de l'office.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un avis du 10 janvier 2019, le comité médical a estimé que M. A était définitivement inapte à toute fonction.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A la suite d'une agression sans lien avec le service subie le 13 septembre 2013, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 novembre 2013 et a demandé à être placée en congé de longue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En quatrième lieu, compte tenu de la teneur des écritures produites devant le tribunal, ce dernier a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer ne pas être saisi du moyen tiré de ce que le comité médical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B en congé de maladie d'office dans l'attente de l'avis du comité médical pour une durée d'un mois à compter du 26 juin 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
N'ayant pas déféré à ces mises en demeure, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a décidé de supprimer son traitement à compter du 5 juin 2013 par un arrêté du 14 juin 2013, qui a été annulé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a demandé à son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A compter du 28 août 2017, elle a été de nouveau placée en congé de maladie ordinaire sans interruption.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... ce qu’elle ne conteste pas à ce jour. Quant au défaut de prise en compte des articles assemblés : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Mme D, née en 1964, a été recrutée en contrat à durée indéterminée au sein de l'académie d'Aix-Marseille en qualité de professeure contractuelle deuxième catégorie à compter du 6 novembre 2006.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2022, a été rejetée comme irrecevable car tardive dès lors qu'en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du comité local d'évaluation et a participé à la réunion du comité de sélection attribuant la note finale à chaque candidat, dont l'entreprise de son conjoint, sans prendre part au vote.
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