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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
prévues par le contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
application du contrat.
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Juge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
Procédures devant la cour : I.
DCA_19TL05020_20220510
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
Toutefois, d'une part, en application des stipulations de l'article 5 des conditions générales " PHOTO2011_V1 " du contrat conclu avec la société EDF prévoyant que " la puissance et l'énergie électrique
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Par un courrier du 17 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
A, représenté par Me Paloux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001294 du 20 février 2024 ; 2°) d'annuler le contrat de sous-concession en litige et de condamner la métropole Nice Côte-d'Azur
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en application des dispositions de l'article 3-4 de loi du 26 janvier 1984 ; - le non renouvellement de son contrat de travail doit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Par un courrier du 17 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : I.
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les conclusions dirigées contre le contrat d'engagement à durée déterminée par voie de détachement sont
1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 sous le n° 20MA04836 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04836 au greffe de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
contractuelles, de faire application du contrat.
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
Si le requérant entend se prévaloir d'un courrier envoyé par la régie le 23 juillet 2018 indiquant que le non-paiement de la participation aux travaux a entraîné la caducité du contrat selon les termes
DCA_20MA03447_20221104
C le titre exécutoire contesté en vue du recouvrement du solde de la redevance forfaitaire de 64 816,82 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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