CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la présidente du Tribunal administratif de Nice a transmis au Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. " Aux termes de l'article L. 813-4 de ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
9ème Chambre
DCA_21PA05919_20220628
28 juin 2022
C entre ainsi dans le cas prévu par le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non dans le cas du 8° dudit article, mentionné dans l'arrêté attaqué
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
, aux contribuables vérifiés, d'une vérification de comptabilité ; - par application des articles L. 170 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les insuffisances d'imposition révélées par la
Juge des référés
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
Article 4 :L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02014_20221213
13 décembre 2022
application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur
5ème chambre
DCA_23NC03050_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4314-1 du même code : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ".
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
la requête du nom de M.
DCA_23PA04629_20240531
la base des impositions en litige à raison de l'application du coefficient de 1,25 prévu à l'article 158,7 du code général des impôts, laquelle méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_24BX00554_20250218
DCA_24BX00556_20250218
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
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