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1 103 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01479_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la présidente du Tribunal administratif de Nice a transmis au Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. " Aux termes de l'article L. 813-4 de ce

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C entre ainsi dans le cas prévu par le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non dans le cas du 8° dudit article, mentionné dans l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, aux contribuables vérifiés, d'une vérification de comptabilité ; - par application des articles L. 170 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les insuffisances d'imposition révélées par la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00164_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 4 :L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02014_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Pour l'application de ces dispositions, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC03050_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4314-1 du même code : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la requête du nom de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

la base des impositions en litige à raison de l'application du coefficient de 1,25 prévu à l'article 158,7 du code général des impôts, laquelle méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00312_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00314_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00556_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02216_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle

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