CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser
Juge des référés
ORCA_22PA04297_20241231
31 décembre 2024
des 1° à 5° du présent article ". 2.
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : " I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
C... en application des dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
L'exigence de motivation qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application du dernier alinéa de cet article s'apprécie au regard de l'argumentation de celui-ci
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
B comme constituant une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23PA02965_20241211
11 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dans sa rédaction alors en vigueur : « III.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02569_20240123
23 janvier 2024
Dans ces conditions, et par application des principes rappelés au point 5, M.
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Toutefois, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le montant du chiffre d'affaires évalué à partir des produits vendus et non des encaissements, en application de l'article 38
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lille, le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'aggravation
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
En particulier, s'agissant des déficits pour son activité d'artiste plasticien de 94 001 euros et 78 612 euros déclarés respectivement en 2014 et 2015, la proposition de rectification précise qu'en application
6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption
2ème Chambre
DCA_21VE03292_20230323
23 mars 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
Par suite, en application des dispositions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'Espagne est l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile de la
Page 19 sur 65