Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
notamment de l'indemnité de fourniture, destinée exclusivement à l'entretien des enfants confiés, prévue aux articles D. 423-21 et D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation ; - les activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation sont financés à titre exclusif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation ; - les activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation sont financées à titre exclusif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, pour contester le principe même de son imposition en France et l'application de la loi fiscale nationale, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sambourg la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par une requête enregistrée sous le n° 2004255, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21828_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La proposition de rectification du 20 décembre 2012, énonce les textes dont elle fait application, précise la nature des impositions et les années concernées, et désigne M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02788_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé exclusivement sur la présence en France, en situation irrégulière, de la famille de l'intéressé.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03686_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - en tant qu'elles excèdent le montant ayant fait l'objet de la réclamation introduite par la SAS Droulez Finances, les conclusions de la requête sont irrecevables, en application de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01774_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00420_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - l'arrêté contesté porte une atteinte excessive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
lors qu’ils ont réalisé leur investissement par la souscription de parts d’une société dont l'objet réel et exclusif n’est pas de construire des logements neufs. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A ne sont pas fondés et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B ne sont pas fondés et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
celles figurant sur la liste fixée par décret entreraient dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Substitué à l'assureur en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'Office a alloué à Mme D et à son fils une indemnité transactionnelle d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.
Source officiellePage 19 sur 811