L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - elle justifie de mérites supérieurs à ceux des derniers agents inscrits au tableau d'avancement, à savoir MM.

de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Wissant à la demande de première instance : 2.

B conteste l'appréciation portée par les premiers juges sur le bien-fondé de ces moyens, cette critique ne relève pas de la régularité du jugement. Dans ces conditions, M.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu'une expertise soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'une part d'apprécier

ne mettent pas à même la cour d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.

, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public ; - le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard du 7° de l'article L. 313-11

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

A soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la commune lui avait adressé une promesse de renouvellement, qu'elle a réitérée

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne le caractère non bâti de ses parcelles ; - le classement de ses parcelles en

du fond.

A relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

professionnels de l'année 2016 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; il en est de même de l'évaluation de ses compétences en tant qu'elle concerne celles jugées " à développer " ; - les

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la première juge n'a pas sérieusement examiné sa situation qu'elle a inexactement appréciée ;

non fondés les moyens dirigés contre l'arrêté du maire de Moustey du 9 janvier 2020 autres que celui ayant donné lieu à régularisation et le jugement du 30 novembre 2022 rejetant leur demande.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".