préjudices que ceux-ci estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale.

financier évalué à 3 611 euros ; - l'absence de revalorisation de la prime de fin d'année 2013 lui a causé un préjudice financier ; - elle a subi un préjudice physique et moral évalué à 15 000 euros

Sur l'évaluation des préjudices subis par Mme A : 7.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

C a adressé un courrier le 4 avril 2017 à l'université de Lorraine tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette pratique jugée par lui illégale.

C a adressé un courrier le 20 mars 2017 à l'université de Lorraine tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette pratique jugée par lui illégale.

moral subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par le manquement du centre hospitalier à l'obligation de sécurité

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'intéressée au titre du surcoût que représente l'acquisition d'un véhicule neuf muni d'une boîte automatique en l'évaluant, compte-tenu du taux

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020

S'agissant des préjudices : 5. Il résulte de l'instruction que Mme D a subi des souffrances physiques et morales et un préjudice moral résultant de l'inadaptation de ses conditions de travail.

qu'il estime avoir subis en raison de la carence du ministère de l'intérieur à assurer l'effectivité de la reconnaissance, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, de l'imputabilité au

moral subi.

son préjudice sexuel, de son préjudice d'agrément, de l'incidence professionnelle, et de l'assistance par une tierce personne postérieurement à la consolidation doivent être rejetées.

En revanche, il appartient à la collectivité publique, saisie d'une demande en ce sens, d'assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent. 10.

Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 18 000 euros. 20.

B : 300 euros ; au titre de la perte de gains professionnels : 687,47 euros ; au titre de l'assistance par une tierce personne : 3 174,84 euros ; au titre du préjudice moral subi par sa fille : 5 000

L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre soutient, à titre très subsidiaire, que le préjudice matériel subi par M.

il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros.

du préjudice d’assistance par une tierce personne non spécialisée subi par M.