Par une décision du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme A, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 21 juin 2021

soit le 24 mai 2018, date du recours gracieux de la commune de Lonlay-l'Abbaye, l'application du principe de sécurité juridique limitant à un an la possibilité d'introduire un recours contre une décision

Pour prononcer l’annulation de l’arrêté du maire du Paradou du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a jugé que cet arrêté était insuffisamment motivé et que, pour l’application de

Sur l'arrêté litigieux en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et interdiction de retour : 10.

du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Ainsi l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

du préfet de la Seine-Maritime, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ».

Par décision n° 427683 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 20LY03481.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 17 mai 2024 portant transfert aux

avant qu'il ait été statué sur ce recours. 5.

A et Mme B tenant à l'annulation des arrêtés du 3 juillet 2023. 2.

avant qu'il ait été statué sur ce recours. 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours. 5.