CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

521 résultats pour « article 1134 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00702_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Article 2 : La SARL Ebdis versera à la commune de Chazey-Bons une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03031_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes du V de l'article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : "-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article UP 11 du règlement du PLU : " 11.1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être () licencié () en raison () de ses activités syndicales () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 113-1 () ". 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00288_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle

Page 19 sur 27

← PrécédentSuivant →