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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l’agent intéressé, à moins que sa demande présente un caractère abusif, celui d’en prendre copie et qu’il peut exercer ce droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procéder à la résolution amiable de cette vente dès la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sussargues une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Colembert est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : " Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 3 : La SCCV Les Jardins d'April versera à la commune de Claye-Souilly une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... ne peut dès lors invoquer la méconnaissance du droit à obtenir la communication de son dossier, non plus que l’absence de procédure contradictoire. Ces moyens doivent donc être écartés. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mison sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Montpellier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 414-1 du même code prévoit que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un jugement n° 1800309 du 12 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de communication qui lui incombait en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et n'a, en tout
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04437_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Un mémoire en défense, présenté par le préfet de police, a été enregistré le 12 septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 19 sur 602