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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06530_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
E C et la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1256 du code civil et notamment imputer la somme de 125 000 euros sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter ; - il est fondé à se prévaloir de l'instruction comptable CP 1-3-1995
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02330_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02332_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02333_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02340_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à la condamnation du CHUG à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02341_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02344_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à la condamnation du CHUG à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02347_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
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