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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Picardie - La Gazette est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne Huisne et Braye est rejetée. Article 2: Les conclusions de la SCI Mons Mirabilis, de l’association Vent du Perche et de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1651 du code général des impôts en exigent trois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de répétition de l'indu prévu par l'article 37-1 précité lui était acquis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du code du travail et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1518 B du code général des impôts dans leur rédaction issues de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicables notamment aux opérations de cession d'établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail, qui renvoient à l'article L. 8254-2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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