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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,
5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
Sur la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés demeurant en litige : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
Par suite, elle a, en application des dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, interrompu le délai de prescription prévu par l’article L. 169 du même livre. 5.
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
rappels de cette taxe au titre de la période du 22 août 2011 au 31 décembre 2016 en appliquant la procédure de la taxation d'office et le délai de reprise prorogé conformément aux dispositions des articles
3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
La circonstance que le bien ait été inscrit au bilan au cours d'un exercice prescrit, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ne fait pas obstacle, dès lors
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
L'article 1679 septies de ce code, applicable au présent litige, dispose que : " Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
en quoi son activité imputée, qui n'est pas illicite, aurait été exercée de manière indépendante, à titre habituel et constant au sens de la jurisprudence ; - une activité est occulte au sens de l'article
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 de ce livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
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