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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code général dans sa rédaction alors applicable : « Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’achat au sens du 10° de l’article 257,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires () /
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement du 15 octobre 2024 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. - () 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - eu égard à sa bonne foi, elle est fondée, en application des dispositions du II de l’article 1727 et au droit à l’erreur, à solliciter une remise de la majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera à M. F C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 271 du même code dispose : " I. 1.
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