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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00060_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " () la commission de réforme () comprend () deux représentant du personnel () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
- cette action n'était pas non plus éteinte à cette date au regard du délai de dix ans à compter de la mise en circulation des produits prévu à l'article 1245-15 du code civil, dès lors que Mme A avait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Meisse, premier conseiller, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00129_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
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