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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a justifié de son état civil et le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et alors que sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01094_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B résulte d'une erreur comptable corrigée avant la clôture de l'exercice 2014, de sorte qu'il n'en résulte aucune variation de l'actif net au sens du second alinéa de l'article 38 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du syndicat mixte en date du 11 décembre 2013 sur le fondement de laquelle le titre exécutoire a été émis méconnaît l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dès lors qu'elle fixe un montant de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
en 1999 jusqu’en 2013 ; - elle ne peut se prévaloir de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l’ex-URSS ne considère ses parents comme leurs ressortissants ; ni du paragraphe
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 8 février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 19 sur 721