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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont les articles R. 253-45 et R. 253-1 du même code sont des mesures d'application, est applicable au litige ; le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En l’espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l’article 79 et du 5 a. de l’article 158 du code général des impôts les dispositions du 6° de l’article 120 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01068_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de Fluticasone/Salmétérol 250 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 250 mg ; - la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le directeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02318_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de Fluticasone/Salmétérol 250 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 250 mg ; - la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le directeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00463_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
regard de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04205_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; cet article est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, notamment les articles L. 251-1 et L. 251-2 de ce code, mentionne les deux jugements du tribunal pour enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B de quitter le territoire français, a visé notamment les dispositions des articles L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 2° de l'article L. 251-1 de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
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