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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02180_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

(article 2).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / g.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Après avoir rappelé au visa de l'article 271 du code général des impôts que les dépenses de restaurant, de réception et de spectacle n'ouvrent droit à déduction que pour autant que de telles dépenses soient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent

Source officielle

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