Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
une simple prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Mme C a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de sa souscription le 27 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société civile immobilière Atrium, dont les époux A sont les uniques associés, est propriétaire d'une maison d'habitation d'une superficie habitable de 270 m², construite sur un terrain d'une superficie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
640 du code civil et de l’article 51 du règlement de voirie départementale ; - la somme allouée par les premiers juges à la victime est disproportionnée par rapport au coût de construction du mur de
Source officiellePage 19 sur 46